Cour Administrative d’Appel de Versailles – Audience publique du 4 décembre 2014 - Résumé : 

Courts exposés du rapporteur public, magistrat indépendant chargé de donner son opinion sur notre affaire et de nos avocats Me Gilbert (pour l’ADSSA) et Me Davy (pour la ville d’Antony).

Le rapporteur public s’est exprimé négativement sur notre appel ce qui est à priori mauvais signe.

Mais, à la surprise générale, le rapporteur public n’avait pas pris en considération le complément de mémoire de Me Gilbert.

Le juge a aussi été surpris par cette erreur et a posé plusieurs questions à Me Gilbert concernant la méthode retenue par la commission pour décider du degré de sécheresse (méthode SIM), ce qui est plutôt bon signe.

Ensuite le juge a annoncé le délibéré dans 15 jours.

Quelles sont les possibilités :

-          La décision dans 15 jours

o   soit positive pour nous et l’État ferait très probablement un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat

o   soit négative pour nous et ce serait à nous de décider de poursuivre devant le Conseil d’État

-          La décision sera retardée à cause de l’erreur (plutôt probable)

o   soit décision dans 1 mois

o   soit nouvelle audience publique

o   soit demande d’un expert indépendant

Nous continuons de nous battre.

ADSSA

Recherche

Nous rejoindre